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Securities Investment Business Act (SIBA)

Securities Investment Business Act (SIBA)

Cette loi a été introduite en 2010 afin de se conformer aux obligations des commissions des services financiers des îles Vierges britanniques (FSC -Financial Services Commissions) en tant que membre de l'IOSCO (International Organisation of Securities Commissions).. Les îles Vierges britanniques ont été accueillies favorablement en tant que membre de l'OSCO en 2007, après s'être conformées à toutes les normes énoncées dans le protocole d'accord multilatéral de l'OSCO.

Les personnes qui exercent des activités d'investissement au sens de la SIBA sont tenues d'être titulaires d'un permis délivré par la FSC afin de s'assurer que les courtiers en valeurs mobilières, les teneurs de marché et les dépositaires sont pleinement titulaires d'un permis et réglementés. 

La SIBA peut affecter les personnes ou les entreprises non-BVI qui fournissent des services d'investissement à des sociétés commerciales BVI - à moins qu'ils ne soient couverts par les exemptions énoncées dans SIBA.

Avec l'adoption du règlement de 2012 sur les sociétés d'investissement (gestionnaires agréés), les îles Vierges britanniques ont mis en place un régime réglementaire "léger" pour les gestionnaires et conseillers en investissement domiciliés aux îles Vierges britanniques, qui s'ajoutera au régime plus strictement réglementé d'octroi de licences aux sociétés d'investissement prévu par le Securities and Investment Business Act, 2010.