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Maurice: Budget national 2024-2025

13/06/2024
Le Ministre des Finances, Renganaden Padayachy, a présenté le Budget National 2024-2025 sous le thème « Demain nous appartient ». Ce budget vise à améliorer l'environnement des affaires et à élargir le secteur des services financiers, qui a connu une croissance de 4,4 % en 2023.

Rosemont revient pour vous sur les points importants de ce nouveau budget :

Mesures Fiscales
  1. Impôt sur le Revenu et Régime d'Exonération Partielle
    • Extension des exonérations aux actifs virtuels et jetons virtuels.
    • Inclusion des titulaires de licences de Services d'Intermédiaires de Paiement (PIS) et des entreprises en intelligence artificielle et robotique dans le Régime d'Exonération Partielle.
    • L'exonération partielle de 80 % pour un fonds fermé agréé s'étendra aux revenus issus de la vente d'instruments du marché monétaire ou d'instruments de dette.
    • Concernant l’éxonération partielle de 80% pour administrateur de CIS, elle ne s'appliquera pas aux revenus provenant de la fourniture de services administratifs par une société de gestion à un détenteur de licence CIS.
    • Introduction d'une redevance de Responsabilité Climatique d'Entreprise (CCR) de 2 % des bénéfices.
 
  1. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
    • Exonération de TVA pour certains services fournis par des sociétés de gestion à des fiducies et fondations non-résidentes.
 
  1. Autres Mesures Fiscales
    • Schéma de Règlement des Arriérés Fiscaux et de Contribution avec remise totale des pénalités jusqu'en juin 2025.
    • Amendements divers pour améliorer la transparence et l'efficacité fiscale :
      1. Ajustement des délais de publications des noms d’entreprises,
      2. Impossibilité de soumettre déclaration modifiée en cas d’objection déposée auprès de la MRA,
      3. Précision sur l’application des 8 ans d’éxonération de l’assurance captive,
      4. Le certificat de gestionnaire de fonds et d’actifs devra inclure au moins 2 agents qualifiés


Facilitation des Affaires
  1. Commission des Services Financiers (FSC)
    • Rationalisation des licences avec délai de 10 jours ouvrables.
    • Mise en place d’un mécanisme de réduction de délai de réponses, et d’un délai de traitement de certaines licences.
 
  1. Conseil de Développement Économique (EDB)
    • Collaboration avec diverses autorités pour doubler les licences électroniques en trois ans.
 
  1. Département de l'Enregistrement des Entreprises et des Sociétés (CBRD)
    • Centre d'information opérationnel 24/7.


Secteur Bancaire
  1. Plateforme MAUCAS
    • Suppression des frais pour encourager les paiements numériques.
 
  1. Loi Bancaire
    • Amendements pour réviser les modalités de nomination des cabinets d'audit et renforcer l'indépendance de la Banque de Maurice.
 
  1. Introduction de la portabilité des comptes bancaires



Amendements Législatifs
  1. Lois sur les Services Financiers, l'Assurance et les Régimes de Retraite
    • Amendements pour permettre à la FSC de percevoir des frais post-licence et augmenter les frais de traitement.
 
  1. Loi sur les Sociétés
    • Divers ajustements pour améliorer la transparence et l'efficacité.
    • La loi sur les sociétés sera modifiée pour exiger qu'une société commerciale internationale (GBC) obtienne une non-objection de la Commission des services financiers (FSC) avant d'être radiée du registre des sociétés.
 
  1. Loi sur le Reporting Financier
    • Exclusion des sociétés autorisées de la définition des entités d'intérêt public et autres ajustements.
 
  1. Loi sur les Systèmes de Paiement Nationaux
    • Flexibilité pour la BOM de spécifier les instruments qualifiant de système de paiement et autres révisions.
    • Donner à la BOM la possibilité de désigner les instruments qui peuvent être considérés comme des instruments de paiement en vertu de la loi sur les systèmes de paiement nationaux et assurer l'alignement sur la loi sur les actifs virtuels et les services d'offre initiale de jetons (Initial Token Offering Services Act).
 
  1. Loi sur les Services d'Actifs Virtuels et d'Offres Initiales de Jetons
    • La loi VAITOS sera modifiée afin d'imposer aux VASP l'obligation statutaire de nommer en permanence un cadre supérieur, dûment approuvé par la FSC.
 
  1. Loi sur les Droits des Travailleurs
    • Protéger les travailleurs en congé de maternité/paternité et prévoir des modalités de travail flexibles.
 
  1. Acte de Déclaration des Actifs
    • Les amendements incluent la définition de « passif » et l'alignement de la signification de « richesse inexpliquée » avec la Loi sur la Commission des Crimes Financiers.
 
  1. Changement Effectif de Propriété d'une Entreprise
    • Un changement effectif de propriété d'une entreprise sera réputé avoir eu lieu lorsqu'il y a un changement de plus de 10 % dans sa participation.



Centre Financier International de Maurice
  1. Collaboration avec l'Inde et les Pays Africains
    • Discussions pour le développement du secteur financier et signature d'un Accord de Partenariat Stratégique (SPA).
 
  1. Feuille de Route pour le Secteur des Services Financiers
    • Révision de la feuille de route pour le développement de Maurice en tant que Hub Fintech.
 
  1. Régime des Fonds
    • Révision pour renforcer l'attractivité de la juridiction.
 
  1. E-KYC
    • Extension du KYC électronique centralisé au secteur des affaires globales.


Capital Humain
  1. Permis d'Occupation
    • Réduction du seuil pour les professionnels, introduction d'un permis temporaire de 3 mois et d'un Permis d'Occupation d'expert de 10 ans.
    • Autorisation pour les non-citoyens titulaires d'un Permis de Résidence Retraité de travailler sans permis supplémentaire.
Ce résumé couvre les points clés du Budget National 2024-2025, visant à stimuler l'économie mauricienne et à renforcer le secteur des services financiers.

Pour plus d’informations, merci de contacter office@rosemont.mu